Dernière mise à jour: 01.07.2026
Article 1 Sans préjudice de l’application d’éventuelles conditions particulières reprises dans une convention écrite séparée, les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre, bon de commande ou convention entre RECUPLAST, dont le siège social est établi à 7780 Comines, Rue du Textile 10, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0876.779.832 (« RECUPLAST »), et son client. Toute commande, communiquée oralement ou par écrit à RECUPLAST, ainsi que toute acceptation d’un bon de commande par RECUPLAST, implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales et la renonciation à ses propres conditions générales. Selon le contrat, RECUPLAST agit : (a) soit en qualité de vendeur de matières premières recyclées, avec transfert de propriété des biens au client, soit (b) en qualité d’entrepreneur de travail à façon, le client restant propriétaire des matériaux fournis et RECUPLAST ne fournissant qu’un service de transformation. Sauf convention expresse contraire, la restitution des biens au même client implique un contrat de travail à façon.
Article 2 Les offres de RECUPLAST sont sans engagement et valables pendant un mois, sauf indication contraire. Les délais de livraison communiqués par RECUPLAST sont purement indicatifs, ceux‑ci pouvant être influencés par divers facteurs indépendants de la volonté de RECUPLAST. Un retard ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages‑intérêts ou à la résolution du contrat. Le contrat est conclu entre RECUPLAST et le client par la notification de l’acceptation de la commande, écrite ou non, du client par RECUPLAST. Les éventuels travaux supplémentaires ou modifications sont toujours exécutés aux prix et coûts salariaux en vigueur au moment de leur exécution. RECUPLAST se réserve expressément le droit d’augmenter ses prix si des facteurs de coûts objectifs et démontrables directement liés à l’exécution du contrat, tels que notamment les matières premières, l’énergie, le transport et les coûts salariaux, subissent une augmentation, même lorsque celle‑ci résulte de circonstances prévisibles. L’adaptation de prix sera proportionnée à l’augmentation constatée et dûment motivée à l’égard du client. En cas d’augmentation supérieure à 15%, le client est en droit de résilier le contrat sans frais dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de la notification.
Article 3 Lorsque les biens sont livrés par RECUPLAST sur des palettes ou emballages faisant partie d’un système d’échange généralement admis ou convenu entre parties, RECUPLAST se réserve le droit, en cas de non‑restitution par le client, de facturer ces palettes ou emballages au client au prix du marché en vigueur.
Article 4 Sauf convention écrite contraire entre parties, les factures de RECUPLAST sont payables au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de facturation. Toute contestation doit être communiquée par écrit et de manière motivée dans les cinq (5) jours suivant la date de la facture, à défaut de quoi celle‑ci est définitivement due. En cas de non‑paiement à l’échéance d’une facture, toutes les créances non échues à l’égard du client deviennent immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. RECUPLAST se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours, sans mise en demeure préalable ni indemnité. En cas de non‑paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance, le client est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’intérêts moratoires sur le montant impayé, conformément aux intérêts légaux applicables aux transactions commerciales (loi du 2 août 2002). En outre, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé est due, avec un minimum de 125 EUR.
Article 5 Tous impôts, taxes et/ou prélèvements, de quelque nature que ce soit, relatifs aux services ou biens fournis ou à leur transport, y compris les nouvelles taxes introduites après l’acceptation de la commande, sont intégralement à charge du client.
Article 6 Lorsque le client souhaite exercer son droit de résiliation, il doit en informer RECUPLAST par lettre recommandée dans un délai de quinze (15) jours suivant la connaissance des faits. Dans tous les autres cas, le client qui annule une commande ou rompt un contrat conclu reste tenu au paiement de l’intégralité de la rémunération due à RECUPLAST. Les commandes acceptées et exécutées sur mesure pour le client ne peuvent en aucun cas être résiliées unilatéralement par le client, sauf en cas de faute lourde, intentionelle, fraude ou intention malveillante dans le chef de RECUPLAST.
Article 7 RECUPLAST est tenue uniquement à une obligation de moyens. Elle exécute ses missions sur la base des instructions fournies par le client. Sa responsabilité est en toute hypothèse limitée au montant facturé pour la commande concernée, à l’exclusion de tout dommage indirect, notamment mais non exclusivement la perte de bénéfices, l’interruption d’activité ou l’atteinte à la réputation. RECUPLAST peut présumer que les informations fournies par le client sont exactes et complètes. Elle ne peut être tenue responsable de l’inexactitude ou du caractère incomplet de ces informations, ni des retards résultant de travaux antérieurs non exécutés à temps par des tiers ou par le client.
Article 8 Le risque de transport des biens incombe à tout moment au client. À la réception, le client est tenu de vérifier si la qualité et la quantité des biens livrés correspondent à ce qui a été convenu. Les défauts apparents doivent être mentionnés sur le bon de livraison ou notifiés à RECUPLAST par lettre recommandée au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison. RECUPLAST n’est jamais responsable des différences de couleur, défauts et/ou déformations des matières plastiques inhérents à la nature du produit, ni de ceux résultant d’un entretien inadéquat ou incorrect. L’utilisation des biens livrés implique leur acceptation irrévocable. Les biens transformés ou traités ne sont en aucun cas repris ou remplacés. Sans préjudice de ce qui précède, les défauts cachés doivent être notifiés par le client, sous peine de déchéance, par lettre recommandée dans un délai de huit (8) jours calendrier suivant leur découverte et au plus tard dans les trois (3) mois suivant la livraison. La notification doit contenir une description précise et motivée du défaut invoqué. À défaut de notification conforme et dans les délais, RECUPLAST est réputée libérée de toute responsabilité. En cas de défaut caché justifié et notifié dans les délais, la responsabilité de RECUPLAST est strictement limitée, à son choix, à la réparation ou au remplacement des biens défectueux ou au remboursement de leur valeur facturée, à l’exclusion de toute autre indemnisation. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle, fraude ou faute lourde dans le chef de RECUPLAST.
Article 9 RECUPLAST a le droit de suspendre tout ou partie de ses obligations à l’égard du client, de plein droit et sans mise en demeure préalable, si le client ne respecte pas ses obligations envers RECUPLAST, pour quelque raison que ce soit.
Article 10 La propriété des biens vendus n’est transférée au client qu’après paiement intégral de toutes les sommes dues à RECUPLAST, y compris le prix convenu, les frais, intérêts et éventuelles indemnités. Nonobstant ce qui précède, le risque de perte ou de destruction des biens est transféré au client dès l’expédition ou la livraison. Jusqu’au transfert effectif de propriété, il est interdit au client de transformer ou d’aliéner les biens, sauf dans le cadre d’un travail à façon expressément convenu. En cas de travail à façon, le client demeure propriétaire des matériaux fournis et autorise RECUPLAST à les transformer exclusivement pour l’exécution du contrat, sans qu’il y ait transfert de propriété.
Article 11 Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution de ses obligations lorsque celui‑ci résulte d’un cas de force majeure. Par force majeure, on entend tout événement ou circonstance imprévisible ou raisonnablement inévitable échappant au contrôle de la partie concernée, notamment les interruptions de production, pénuries de matières premières, d’énergie ou de main‑d’œuvre, retards de transport, grèves, lock‑outs, conflits sociaux collectifs, pannes d’Internet ou d’électricité, défaillances de technologies fournies par des tiers, mesures gouvernementales, incendies, gel, épidémies, guerre ou maladie. La partie invoquant la force majeure prendra toutes les mesures raisonnables afin d’y mettre fin et de reprendre l’exécution du contrat dès que possible, sauf convention écrite contraire.
Article 12 Le client garantit que les matériaux fournis sont conformes à toutes les dispositions légales et environnementales applicables et qu’ils ont été correctement classifiés. RECUPLAST ne peut être tenue responsable des dommages ou sanctions résultant d’informations incorrectes concernant la nature ou la composition des matériaux fournis.
Article 13 La nullité, l’invalidité, l’inapplicabilité ou l’inopposabilité d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales n’affecte en rien la validité, l’applicabilité ou l’opposabilité des autres dispositions. Les parties s’engagent à remplacer toute disposition affectée par une clause valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des parties.
Article 14 Dans le cadre de la relation contractuelle avec le client, des données à caractère personnel sont collectées et traitées par RECUPLAST conformément au Règlement général sur la protection des données du 25 mai 2018.
Article 15 Tous les contrats de RECUPLAST sont régis par le droit belge. Tout litige, de quelque nature que ce soit, relève exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège de RECUPLAST. En cas de divergence ou de différences d’interprétation entre la version néerlandaise et la version traduite (par exemple la version française), le texte néerlandais prévaut toujours.