Dernière mise à jour: 24. 02. 2021
Article 1 Sans préjudice de l’application d’éventuelles conditions particulières reprises dans un contrat écrit distinct, les présentes conditions
générales s’appliquent à chaque offre, bon de commande ou accord entre RECUPLAST, ayant son siège social à 7780 Comines, Rue du Textile 10,
inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0876.779.832 (« RECUPLAST ») et son client. Chaque commande, transmise
oralement ou par écrit à RECUPLAST, ainsi que toute acceptation d’un bon de commande par RECUPLAST, implique que le Client accepte les
présentes conditions générales et renonce de son côté à ses propres conditions générales.
Article 2 Sauf indication contraire, nos offres sont sans engagement et restent valables pendant un mois. Les délais de livraison communiqués
par RECUPLAST sont purement indicatifs, étant donné qu’ils peuvent être influencés par toutes sortes de facteurs échappant à la sphère d’influence
de RECUPLAST.
Le contrat entre RECUPLAST et son client est conclu moyennant la notification par RECUPLAST de l’acceptation de la commande écrite ou non du
client. Tous éventuels travaux supplémentaires ou modifications se font à concurrence des rémunérations et prix en vigueur au moment de leur
exécution.
RECUPLAST se réserve expressément le droit d’augmenter ses prix si un ou plusieurs facteurs influençant les prix (y compris, mais sans s’y limiter,
les prix des matières premières et le coût salarial) subissent une augmentation, même si cela se produit dans des circonstances prévisibles.
Article 3 Si les produits sont livrés par RECUPLAST sur des palettes ou dans des emballages qui font partie d’un système d’échange, généralement
accepté ou convenu de commun accord, RECUPLAST se réserve le droit en cas de non-échange de ces palettes/emballages par le client de les
facturer au client aux prix courants du marché.
Article 4 Sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, les factures de RECUPLAST sont payables au plus tard 30 jours après la date de
facture. Toutes réclamations éventuelles doivent nous être formulées dans les 5 jours suivant la date de facture, à défaut de quoi la facture est
réputée être définitivement due.
Le non-paiement d’une facture à son échéance rend exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable toutes les autres créances du
client non encore échues. Dans ce cas, RECUPLAST se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours, et ce
sans mise en demeure préalable et sans indemnité.
En cas de non-paiement intégral ou partiel d’une facture à son échéance, le client est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable
d’intérêts de retard sur le montant de la facture impayée, au taux légal prévu en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales.
En outre, en cas de paiement tardif de la facture, une indemnité forfaitaire à concurrence de 20 % du montant de la facture impayée, avec un
minimum de 125 EUR, est due de plein droit et sans mise en demeure préalable.
Article 5 Tous les impôts, taxes et/ou frais, de quelque nature que ce soit, relatifs aux services et produits fournis ou à leur transport, en ce
compris tous nouveaux impôts, taxes et frais qui seraient appliqués après l’acceptation de la commande, sont intégralement à charge du client.
Article 6 Si le client souhaite exercer son droit de résolution, il est tenu de le notifier à RECUPLAST par courrier recommandé dans un délai
raisonnable après que le client ait pris connaissance de la circonstance ayant entraîné la résolution. Dans tous les autres cas, le client qui annule
tout de même une commande placée ou rompt un contrat conclu sera tenu au paiement du montant intégral à RECUPLAST. Les commandes
placées et acceptées qui sont spécifiquement produites sur mesure pour le client ne peuvent jamais être annulées unilatéralement par le client,
sauf faute grave, faute intentionnelle, tromperie ou fraude dans le chef de RECUPLAST.
Article 7 RECUPLAST est uniquement tenue à une obligation de moyens. Elle exécute toutes les tâches et missions sur la base des instructions
fournies par le client. À cet égard, RECUPLAST peut partir du principe que ces informations fournies par le client sont correctes et complètes.
RECUPLAST ne peut en aucune façon être tenue responsable d’erreurs ou d’inexactitudes concernant ces informations. RECUPLAST ne peut pas
non plus être tenue responsable de tout retard résultant de la réception tardive de travaux antérieurs par des tiers ou le client.
Article 8 Le risque de transport des produits incombe à tout instant au client. Dès la réception des produits, le client examinera les produits et
vérifiera si la qualité et la quantité des produits livrés correspondent à ce qui a été convenu. Les éventuels défauts apparents doivent être inscrits
sur le bon de livraison ou notifiés par courrier recommandé à RECUPLAST au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrables. Cette notification doit
contenir une description détaillée du défaut.
RECUPLAST n’est pas responsable de différences de couleur, défauts et/ou déformations des matières plastiques qui sont inhérents à la nature du
produit ou qui résultent d’un mauvais entretien.
L’utilisation par le client des produits livrés implique leur acceptation irrévocable. Les produits transformés ou traités ne sont en aucun cas repris
ou remplacés.
Article 9 RECUPLAST a le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre, en tout ou en partie, ses obligations à l’égard du client si le client
ne respecte pas pour quelque raison que ce soit ses obligations à l’égard de RECUPLAST.
Article 10 La propriété du produit vendu ne sera transférée au client qu’après le paiement complet de tout montant dû par le client à RECUPLAST,
en ce compris le prix convenu, les frais, intérêts et éventuelles indemnités. Néanmoins, le client supportera dès l’envoi le risque relatif à toute
perte ou destruction du produit vendu.
Jusqu’au moment du transfert effectif de propriété, il est interdit à l’acheteur de traiter ou d’aliéner de toute autre manière les produits jusqu’au
paiement complet de la facture.
Article 11 Tous les contrats de RECUPLAST sont régis par le droit belge. Tous les litiges de quelque nature que ce soit relèvent exclusivement de
la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire où le siège social de RECUPLAST est établi.